Retour sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles pour lequel j'ai été nommée rapporteure
26 Mai 2018
Annoncé par La Secrétaire d'Marlène Schiappa durant la campagne présidentielle, la verbalisation du harcèlement de rue et l’allongement du délai de prescription constituaient des promesses de campagne du Président de la République.
Ce projet de loi découle notamment d’une consultation citoyenne mise en œuvre à travers les ateliers du Tour de France de l’Égalité. Il s’insère donc dans un mouvement d’ensemble puisque l’égalité entre les Hommes et les Femmes a été déclaré grande cause du quinquennat.
Pourquoi ? Quelques chiffres…
Aujourd’hui une femme meurt tous les trois jours de violences conjugales.
93 000 déclarent avoir été victimes de viols et/ou de tentative de viol sur une année
225 00 déclarent avoir été victimes de violences physiques.
Chaque projet de loi avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale est discuté en Commission des Lois. Les députés de la commission vont alors étudier le texte dans son détail et proposer des modifications par voie d’amendement.
Dans le cadre ce projet, la Commission a apporté de nombreuses modifications tant sur les différentes définitions que sur les peines encourues.
Nous avons retenu 4 mesures indispensables de ce projet de loi.
- Allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs à 30 ans après la majorité : Le délais passe de 20 à 30 ans pour les viols sur mineurs. Cela permettra aux personnes frappées d’amnésie traumatique ou n’ayant pas les moyens de judiciariser ces crimes, de prendre le temps nécessaire pour cela.
- Fixation d’un âge seuil dans la définition du viol et des agressions sexuelles :
L’agression sexuelle se définit comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Les agressions sexuelles sont alors diversement sanctionnées :
- Le viol s’il y a eu acte de pénétration sexuelle, crime puni de 15 ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité
- Les autres agressions sexuelles qui sont des atteintes sexuelles commises sans pénétration mais avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles constituent des délits punis de 5 à 10 ans d’emprisonnement.
Il existe aussi la corruption de mineur qui peut se définir comme un délit d’incitation de mineur à la débauche. Il est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de 5 à 10 ans.
Le projet de loi permet ainsi de faciliter la démonstration de la contrainte ou de la surprise constitutives d’une agression sexuelle sur les mineurs de moins de 15 ans. Ainsi, la surprise et la contrainte morale peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Précisons que cela s’appliquera y compris aux faits antérieurs à la présente loi ce qui permet donc de couvrir les faits anciens.
De plus, les sanctions encourues en cas d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans sans violence, contrainte, menace ou surprise sont aggravées. Ainsi, en cas d’atteinte sexuelle comportant un acte de pénétration sexuelle, la sanction est portée de 5 à 10 ans d’emprisonnement. Dans une cour d’assise, le jury pourra se prononcer sur la culpabilité de l’auteur des faits en s’appuyant sur la qualification d’atteinte sexuelle sur mineur.
Le viol reste donc un crime mais ce sont les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle qui sont durcies.
- Sanctionner le cyber-harcèlement en meute : Internet ne doit pas devenir un espace de haine. Chaque participant pourra ainsi être condamné pour sa participation sans se déresponsabiliser devant le nombre de co-harceleurs.
La définition du harcèlement sexuel et moral sera élargie : il s’agira de tous les propos ou comportements imposés à une même victime et coordonnés par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. Le juge aura la possibilité de distinguer l’instigateur et les comparses, de différencier et proportionner les peines à la gravité des actes commis, à la personnalité des auteurs et à leurs ressources. Cet article a été inspiré de la consultation du Tour de France de l’égalité, grande consultation citoyenne.
- La création d’une infraction d’outrage sexiste : La rue ne doit pas devenir un espace non mixte. Le harcèlement de rue n’a rien de romantique et entrave une des valeurs fondamentales de la République : la liberté. Une contravention d’outrage sexiste sera créée. Effet, le harcèlement sexuel peut être défini ainsi : « tous les actes qui créent des situations de malaise, humiliantes ou intimidantes pour les hommes et les femmes dans l’espace public » explique Marlène Schiappa. L’infraction sera sanctionnée par une amende de 90 euros à 750 euros en cas de récidive, délivrée par la police uniquement en cas de flagrant délais. Cette loi a donc notamment des valeurs pédagogiques.
Chaque projet de loi avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale est discuté en Commission des Lois. Les députés de la commission vont alors étudier le texte dans son détail et proposer des modifications par voie d’amendement.
Dans le cadre ce projet, la Commission a apporté de nombreuses modifications tant sur les différentes définitions que sur les peines encourues.
Ainsi nous pouvons retenir plusieurs grands changements :
Article 2
- Prise en compte de la vulnérabilité des victimes améliorant la protection des mineurs ;
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».
- Modification de l'infraction de viol, pour permettre de réprimer des actes dans lesquels la pénétration est commise sur la personne de l'auteur et non sur celle de la victime
- Création d'une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis dans un moyen de transport en commun
- Extension de la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions commis sur majeurs.
- Aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans
Article 3
- Clarification du champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement ;
Article 4
- Amélioration de l'efficacité de la répression de l'infraction d'outrage sexiste
Article additionnel, après l'article 4
- Possibilité pour les associations de défense des droits des femmes et LGBT de se porter partie civile,
Le gouvernement a impulsé une réforme mais nous avons besoin de l’implication de toutes et de tous afin que la société cesse de banaliser les violences sexistes et sexuelles.
Contact
Nous contacter
contact@alexandra-louis.fr
